Location et protection du propriétaire
Nouvelle loi location en Espagne : ce que change le vote du 12 novembre 2026, hausse des loyers limitée à 2 %
· 15 novembre 2026

La nouvelle loi sur la location en Espagne est fixée depuis le vote du 12 novembre 2026 : le Congrès a validé l'un des deux décrets sur le logement adoptés en octobre et rejeté l'autre. Ce qui reste : des hausses de loyer limitées à 2 % par an jusqu'à fin 2027, le droit pour beaucoup de locataires de demander jusqu'à deux ans de plus et, à partir du 1er décembre 2026, une TVA de 10 % sur les locations de vacances de 30 nuits au plus. Ce qui disparaît : le renouvellement automatique des baux pour cinq ans. Il devait démarrer le 15 novembre et ne s'est jamais appliqué.
Prenons deux propriétaires à Lloret de Mar (un exemple, en chiffres ronds). Le premier vit à Bruxelles et loue son appartement à l'année à une famille du coin, 1 000 € par mois. La révision annuelle du loyer tombe en mars 2027. Sauf nouvel accord avec la famille, il peut ajouter au plus 2 %, soit 20 € par mois. Si son loyer dépassait déjà le prix de référence officiel pour ce logement, il ne pourrait rien ajouter du tout.
La seconde vit en France et loue son appartement à la semaine aux vacanciers, avec une licence touristique. À partir du 1er décembre, chaque séjour de 30 nuits au plus est soumis à 10 % de TVA. Une semaine qu'elle vend aujourd'hui 1 000 € coûtera 1 100 € au client, ou ne lui laissera qu'environ 909 € une fois la TVA payée.
Cet article donne une information générale au 15 novembre 2026. Les règles fiscales et locatives dépendent de votre bail et de votre situation : vérifiez-les avec un avocat ou un conseiller fiscal en Espagne avant d'agir.
Qu'a-t-on voté le 12 novembre ?
Le 6 octobre 2026, le gouvernement espagnol a adopté deux décrets-lois sur le logement. Un décret-loi s'applique tout de suite, mais le Congrès doit le valider, sinon il tombe. Le Parlement a été dissous en octobre pour les élections générales du 29 novembre : le vote a donc eu lieu à la Diputación Permanente, une commission de 69 membres qui siège à la place du Congrès entre deux législatures.
| Décret | Ce qu'il prévoit | Vote | Résultat |
|---|---|---|---|
| Décret-loi royal 29/2026 | Hausse des loyers limitée à 2 %, jusqu'à deux ans de plus pour les locataires, TVA sur les locations de vacances courtes, nouvelles règles pour la location temporaire, impôts locaux | 35 pour, 34 contre | Validé, en vigueur depuis le 8 octobre 2026 |
| Décret-loi royal 28/2026 | Renouvellement automatique des baux pour cinq ans de plus (sept si le bailleur est une société), indemnité si le bailleur refusait | 34 pour, 35 contre | Rejeté, jamais appliqué |
Les socialistes et leurs partenaires ont voté pour les deux textes ; le PP, Vox et Junts ont voté contre. Le parti basque PNV a soutenu le premier décret et voté contre le second, qui est tombé à une voix.
De combien mon loyer peut-il augmenter en 2026 et 2027 ?
Le plafond vise toutes les révisions annuelles de loyer qui tombent entre le 8 octobre 2026 et le 31 décembre 2027, pour tout bail d'habitation ordinaire. Peu importe que le bailleur possède un appartement ou cent, et peu importe la commune où se trouve le logement.
- Loyer au-dessus du prix de référence. Si le loyer dépasse déjà le maximum fixé par le système national de prix de référence, aucune hausse n'est possible.
- Tous les autres loyers. Bailleur et locataire peuvent convenir d'un nouveau montant. Sans accord, la hausse ne peut pas dépasser 2 %.
- Ce qui n'est pas concerné. Les locations de vacances aux touristes, et les baux saisonniers signés avant le 8 octobre 2026.
Mon locataire peut-il rester plus longtemps que prévu ?
Souvent, oui. Un locataire qui vit dans le logement peut demander une prolongation de deux ans au plus, année par année, aux mêmes conditions. Cela vaut pour les baux en cours au 8 octobre 2026 dont la prorogation obligatoire se termine avant le 31 décembre 2028, et pour certains baux déjà reconduits tacitement. Le locataire doit être à jour de ses loyers, sans impayé sur les huit derniers mois.
Le bailleur doit accepter, sauf dans trois cas :
- Un autre accord. Les deux parties conviennent d'autres conditions ou signent un nouveau bail.
- Le propriétaire a besoin du logement. Le bailleur a annoncé, comme la loi le permet, que lui-même ou un proche va y habiter.
- Un loyer plus bas. La prolongation ou le nouveau bail baisse le loyer d'au moins 5 %.
Sur la Costa Brava, une autre règle passe avant. Lloret de Mar, Blanes, Tossa de Mar, Gérone, Palafrugell, Sant Feliu de Guíxols, Castell-Platja d'Aro, Begur, Pals, Roses, Palamós, Calonge, L'Escala et Santa Cristina d'Aro sont officiellement des zones tendues (zonas tensionadas). Là, le droit existant du locataire à demander jusqu'à trois ans de plus s'applique en priorité.
Quelles sont les nouvelles règles pour les locations touristiques en 2026 ?
- TVA de 10 % à partir du 1er décembre 2026. Louer un logement meublé pour 30 nuits au plus n'est plus exonéré de TVA. Le taux est de 10 %. Seule exception : si le logement est la résidence principale du propriétaire.
- Les propriétaires qui vivent à l'étranger. Selon les règles générales de la TVA, la taxe est due là où se trouve le logement, et c'est le propriétaire qui la facture et la déclare. En pratique, il faut en général s'immatriculer auprès du fisc espagnol, et un propriétaire installé hors de l'UE doit normalement nommer un représentant fiscal. Demandez à un conseiller fiscal comment cela s'applique à vous avant le 1er décembre.
- La taxe de séjour catalane reste. Elle s'ajoute à la TVA : 1,75 € par personne et par nuit dans un logement touristique hors Barcelone jusqu'au 31 mars 2027, 2,50 € à partir du 1er avril 2027, dans la limite de sept nuits, plus une éventuelle surtaxe communale.
- 31 jours au maximum. Un séjour touristique ne peut pas dépasser 31 jours. Au-delà, c'est une location soumise à la loi sur les baux (LAU), avec les droits du locataire qui vont avec.
- Les licences ne changent pas. Le décret ne touche pas à l'attribution des licences touristiques. En Catalogne, ce sont toujours les règles régionales qui décident, et notre article sur la location touristique et la licence HUT sur la Costa Brava explique où l'on peut encore en obtenir.
- Une taxe foncière qui peut grimper. Dans les communes en zone tendue, la mairie peut majorer la taxe foncière annuelle (IBI) des logements touristiques : jusqu'à 50 %, jusqu'à 100 % pour un propriétaire qui en a deux ou plus, jusqu'à 150 % à partir de quatre. Cela ne s'applique que si la commune modifie son ordonnance fiscale.
Et la location d'un à douze mois ?
Le décret crée une nouvelle catégorie de location temporaire : plus de 31 jours et, en règle générale, pas plus de 12 mois. Le bail doit indiquer un vrai motif pour cette durée limitée, et c'est au bailleur de pouvoir le prouver. Sans ce motif, la location est un bail d'habitation ordinaire dès le premier jour. Même chose si elle dépasse 12 mois sans motif, ou après plus de deux baux temporaires d'affilée. Les baux saisonniers signés avant le 8 octobre 2026 gardent les anciennes règles jusqu'à leur terme.
Qu'est-ce qui change à l'achat ou à la vente ?
- À l'achat. Le décret ne change pas les droits de mutation sur un logement ancien en Catalogne. Le calcul est détaillé dans notre simulateur de frais de notaire et d'impôts à l'achat en Catalogne.
- À la vente, en non-résident. L'impôt de 19 % sur la plus-value et la retenue de 3 % faite par l'acheteur restent les mêmes.
- L'impôt communal sur la plus-value du terrain (plusvalía). De nouveaux coefficients maximums s'appliquent à partir du 1er décembre 2026. Si vous possédez le logement depuis 17 ans ou plus, le maximum baisse (pour 20 ans ou plus, de 0,40 à 0,30), et ce chiffre plus bas s'applique tout de suite, quoi que dise l'ordonnance de la commune. Pour une détention plus courte, les maximums montent, mais votre impôt n'augmente que si la mairie modifie son ordonnance. Le tableau complet figure dans notre article vendre une maison en Espagne : les impôts en 2026.
- L'impôt sur les loyers. Le décret modifie aussi les abattements des bailleurs, mais seulement pour les résidents fiscaux espagnols. Si vous vivez à l'étranger, vos loyers sont imposés comme avant ; les règles sont dans notre article sur l'impôt des propriétaires non-résidents en Espagne.
Pour l'effet des décrets sur le nombre de logements proposés à la location, voir notre article sur la baisse des annonces de location en Espagne.
Les règles peuvent-elles encore changer ?
Oui. Pendant le débat, le PP a annoncé qu'il abrogerait le décret s'il arrivait au pouvoir. Le gouvernement andalou a annoncé en octobre qu'il préparait un recours devant le Tribunal constitutionnel, mais à notre connaissance aucun n'avait été déposé au 15 novembre. Tant que rien ne change, le décret s'applique, et VivendaNova mettra cet article à jour après les élections du 29 novembre.
Trois règles pratiques
1. Vous achetez pour louer ? Refaites vos calculs avec les nouvelles limites. Pour une location à l'année, comptez au plus 2 % de hausse par an jusqu'à fin 2027. Pour une location de vacances, intégrez la TVA de 10 % et la taxe de séjour dans le prix.
2. Vous louez déjà à l'année ? Vérifiez avant d'écrire au locataire. Notez la date de la prochaine révision et le prix de référence de votre logement. Si le locataire demande une prolongation, répondez dans le cadre décrit plus haut, et prenez l'avis d'un avocat avant de refuser.
3. La location courte et temporaire demande désormais des papiers. Parlez de la TVA avec un conseiller fiscal avant le 1er décembre. Pour une location temporaire, écrivez le vrai motif dans le bail et gardez-en la preuve.
Questions fréquentes
Quelle est la nouvelle loi sur la location en Espagne ?
Depuis le 8 octobre 2026, le décret-loi royal 29/2026 limite à 2 % par an les hausses de loyer jusqu'à fin 2027, permet à beaucoup de locataires de demander jusqu'à deux ans de plus, limite les séjours touristiques à 31 jours et encadre la location temporaire. À partir du 1er décembre 2026, les locations de vacances de 30 nuits au plus paient 10 % de TVA. Le Congrès l'a validé le 12 novembre 2026.
De combien un propriétaire peut-il augmenter le loyer en Espagne en 2026 ?
Pour les révisions annuelles entre le 8 octobre 2026 et le 31 décembre 2027, le bailleur peut augmenter le loyer du montant convenu entre les parties et, sans accord, de 2 % au plus. Si le loyer dépasse déjà le prix de référence officiel, il ne peut pas augmenter du tout.
L'Espagne a-t-elle adopté le renouvellement automatique des baux pour cinq ans ?
Non. Le décret-loi royal 28/2026 aurait renouvelé les baux automatiquement pour cinq ans de plus (sept avec un bailleur société). Le Congrès l'a rejeté le 12 novembre 2026, par 34 voix contre 35, avant son entrée en vigueur : il ne s'est donc jamais appliqué.
Les locations de vacances en Espagne paient-elles la TVA à partir de décembre 2026 ?
Oui. À partir du 1er décembre 2026, louer un logement meublé pour 30 nuits au plus est soumis à 10 % de TVA, sauf s'il s'agit de la résidence principale du propriétaire. En Catalogne, la taxe de séjour s'y ajoute. Un propriétaire qui vit à l'étranger doit demander à un conseiller fiscal comment s'immatriculer à la TVA.
Quand les nouvelles règles de location entrent-elles en vigueur ?
Le plafond des loyers, les deux ans de plus pour le locataire et les règles sur la location touristique et temporaire s'appliquent depuis le 8 octobre 2026. La TVA sur les locations courtes et les nouveaux coefficients de plusvalía démarrent le 1er décembre 2026.
Acheter sur la Costa Brava avec les nouvelles règles ?
Dites-nous si vous cherchez un bien pour y vivre, pour le louer à l'année ou pour le louer aux vacanciers, dans quelle commune et avec quel budget. Nous vous montrerons des biens dont les chiffres tiennent aussi avec les nouvelles règles, en visite sur place ou en vidéo.
Sources : Congreso de los Diputados, communiqué du 12 novembre 2026 ; Real Decreto-ley 29/2026, art. 3, 6, 7, 8 et 10 et dispositions finales 5 et 6 ; Real Decreto-ley 28/2026 ; BOE-A-2026-23755 (validation du RDL 29/2026) et BOE-A-2026-23754 (abrogation du RDL 28/2026) ; Real Decreto 806/2026 (dissolution et date des élections) ; Ley 29/1994 (loi sur les baux, LAU), art. 5, 9, 9 bis et 10 ; Ley 37/1992 (TVA), art. 20, 70, 91 et 164 ; Agencia Tributaria, nouveautés TVA 2026 ; Real Decreto Legislativo 2/2004 (impôts locaux), art. 72 et 107 ; Agència Tributària de Catalunya, tarifs de la taxe de séjour ; Generalitat de Catalunya, zones de marché résidentiel tendu ; Europa Press et EFE (12 novembre 2026) pour le vote des groupes et la déclaration du PP. Informations au 15 novembre 2026.