Location et protection du propriétaire
Location touristique sur la Costa Brava : licence HUT et règles 2026
· 30 octobre 2026

Oui, mais pas n’importe quel bien et pas n’importe où. En Catalogne, la location touristique (séjours de 31 nuits maximum) exige une licence valable, appelée HUT (habitatge d’ús turístic). Le décret-loi catalan 3/2023 a soumis 262 communes, dont Lloret de Mar, Tossa de Mar, Begur, Palafrugell ou Roses, à une licence d’urbanisme préalable, avec un plafond de 10 logements à usage touristique pour 100 habitants. Dans les communes littorales que recherchent la plupart des acheteurs, ce plafond est déjà atteint, si bien qu’aucune nouvelle licence n’est délivrée. Pour un investisseur, en 2026, si vous achetez pour louer à la semaine, la licence doit déjà exister sur le bien et vous être transmise correctement lors de la vente.
Voici comment cela fonctionne en pratique et ce qu’il faut vérifier avant de signer. Il s’agit d’une présentation générale, pas d’un conseil juridique : chaque bien doit être vérifié par un avocat.
Location touristique ou location classique : où est la limite ?
En Catalogne, tout dépend de la durée du séjour.
- 31 nuits ou moins : c’est de la location touristique (HUT). Il faut une licence délivrée par la mairie et une inscription au Registre de tourisme de Catalogne, avec son numéro (NIRTC) à afficher dans chaque annonce.
- 32 jours ou plus : c’est une location temporaire (de quelques mois) ou à l’année, régie par la loi sur les baux urbains (LAU). Aucune licence touristique n’est nécessaire, même si le contrat reste encadré par la loi.
C’est pour cette raison que beaucoup de propriétaires sans HUT louent au mois ou à l’année.
Le point clé en 2026 : un plafond et une licence préalable
Le décret-loi catalan 3/2023 a durci les règles dans 262 communes où l’accès au logement est difficile :
- un plafond de 10 logements touristiques pour 100 habitants ;
- des licences nouvelles valables 5 ans, renouvelables ;
- aucune nouvelle licence tant que la commune n’a pas adapté son plan d’urbanisme.
Lloret de Mar, Tossa de Mar, Cadaqués, Platja d’Aro, Calonge, Begur, Palafrugell et Roses figurent sur la liste. Le Tribunal constitutionnel a validé le décret en mars 2025. Selon la presse catalane (3Cat, juillet 2026), Calonge et Platja d’Aro font partie des neuf communes qui devront réduire leur nombre de logements touristiques.
Autre date à retenir : les licences existantes doivent obtenir une nouvelle autorisation d’urbanisme d’ici novembre 2028 environ, avec une seule prolongation possible, de cinq ans au maximum. La licence attachée au bien que vous achetez aujourd’hui n’est donc pas garantie au-delà de 2028 : elle ne sera maintenue que si la commune adapte son plan et si le logement entre dans le plafond.
Acheter pour louer : la licence doit suivre le bien
C’est un point à vérifier de près. Lors d’une vente, le changement de titulaire se fait par une simple déclaration en ligne auprès de la Generalitat (Canal Empresa), sans autorisation préalable. En revanche, ce changement ne repousse pas l’échéance de 2028.
En pratique, avant de signer, votre avocat vérifie trois choses :
- la licence est valable et inscrite au registre ;
- sa transmission est prévue dans le contrat de vente ;
- le logement ne fait l’objet d’aucune procédure ouverte avec la mairie.
Appartement : la copropriété peut restreindre l’usage touristique
En Catalogne, les copropriétés relèvent du Code civil de Catalogne et non de la loi espagnole sur la propriété horizontale : la règle d’État du 3 avril 2025, qui exige l’accord des 3/5 pour une nouvelle location touristique, ne s’applique donc pas ici. Ce qu’une copropriété catalane peut faire, c’est limiter ou interdire l’usage touristique en modifiant ses statuts, ce qui demande les quatre cinquièmes des copropriétaires représentant les quatre cinquièmes des quotes-parts (article 553-26 du Code civil de Catalogne). Les copropriétaires absents qui, dûment avisés, ne s’y opposent pas dans le mois comptent en faveur de cette majorité. La décision n’est pas rétroactive : elle n’atteint pas un logement déjà loué légalement avant le changement.
Si vous achetez un appartement pour le louer aux touristes, lisez donc les statuts et les derniers procès-verbaux d’assemblée. Une maison individuelle ou une villa hors copropriété n’est pas concernée par ce vote.
Enregistrement, déclarations et amendes
- Numéro national : le registre national unique, obligatoire depuis juillet 2025, a été annulé par le Tribunal suprême en mai et juin 2026. En Catalogne, le numéro qui compte reste celui du registre catalan (NIRTC).
- Voyageurs : les données de chaque client doivent toujours être transmises au ministère de l’Intérieur (plateforme SES.Hospedajes).
- Taxe de séjour : 1,75 € par personne et par nuit pour un logement touristique de la Costa Brava jusqu’au 31 mars 2027, puis 2,50 €, dans la limite de 7 nuits ; exonération pour les moins de 17 ans. Depuis le 1er octobre 2026, les communes peuvent y ajouter une surtaxe de 4 € maximum.
- Amendes : de 3 001 à 60 000 € pour une infraction grave et de 60 001 à 600 000 € pour une infraction très grave ; louer sans licence ni inscription au registre est une infraction très grave.
À surveiller : le décret-loi royal 29/2026 (État espagnol) prévoit une TVA de 10 % sur les locations de 30 nuits ou moins à partir du 1er décembre 2026, et une majoration de la taxe foncière (IBI) dans les zones tendues. Au moment où nous écrivons, il attend encore sa validation par la Commission permanente du Congrès (Diputación Permanente) et pourrait ne pas entrer en vigueur.
Ce que cela signifie pour un investisseur
- Louer légalement à la nuit passe presque toujours par l’achat d’un bien qui a déjà une licence.
- Pour un appartement, s’ajoute le vote de la copropriété.
- La location de 32 jours ou plus ne demande pas de licence et reste possible sans licence.
- Les maisons et villas hors copropriété échappent au vote de l’assemblée.
Les revenus futurs dépendent du marché et du bien lui-même : personne ne peut promettre un rendement garanti.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir une nouvelle licence touristique à Lloret de Mar en 2026 ?
Non, pas pour l’instant : Lloret de Mar dépasse déjà le plafond de 10 logements à usage touristique pour 100 habitants, de sorte que la mairie ne délivre plus de licence HUT et ne traite que les changements de titulaire et les radiations. La voie réaliste est d’acheter un bien qui a déjà une licence.
Faut-il une licence pour louer à l’année ?
Non. Une location de 32 jours ou plus relève de la loi sur les baux urbains et ne demande pas de licence touristique.
La licence est-elle transmise quand on achète une maison ?
Oui, par une déclaration de changement de titulaire auprès de la Generalitat. Le délai de 2028 reste le même pour le nouveau propriétaire.
La copropriété peut-elle interdire la location touristique ?
Oui. En Catalogne, le Code civil de Catalogne prévaut, pas la règle étatique des 3/5. La copropriété peut limiter ou interdire la location touristique en modifiant ses statuts, ce qui demande les quatre cinquièmes des copropriétaires et des quotes-parts (article 553-26). Un logement déjà loué légalement reste hors de portée.
Cet article est-il un conseil juridique ?
Non. Les règles varient d’une commune à l’autre et changent souvent : chaque bien doit être vérifié par un avocat avec des données à jour.
Des biens de notre portefeuille qui ont déjà une licence touristique
Pour louer sans attendre une nouvelle licence, voici des biens qui en ont déjà une :
- Immeuble de rapport avec 3 licences touristiques, Blanes
- Maison à Montgoda avec licence touristique et vue sur la mer
- Villa avec licence touristique à Cala Canyelles
- Maison à Roca Grosa, Lloret de Mar, avec licence touristique
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Dites-nous votre budget, le type de bien et son usage : vacances, résidence ou investissement. Nous vous préparons une sélection adaptée. Nous répondons en français, en anglais, en espagnol et en russe.
Ce guide a été préparé par l’équipe de VivendaNova, agence immobilière à taille humaine sur la Costa Brava. Nous travaillons à Lloret de Mar et dans les communes voisines, y compris avec des biens qui ont déjà une licence touristique, et nous accompagnons l’acheteur à chaque étape, vérification de la licence comprise. Informations générales, à jour au 10 novembre 2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat pour un bien précis.
