Blog
NIE en Espagne : comment l'obtenir quand on achète un bien (9,84 €, 2026)
· 9 novembre 2026
Le NIE (número de identidad de extranjero) est le numéro qui identifie un étranger en Espagne, et il lui sert en principe aussi de numéro fiscal. Le notaire doit l'inscrire dans l'acte de vente. On le demande avec le formulaire EX-15 et une taxe de 9,84 €, soit au consulat d'Espagne dont dépend votre domicile en France, soit dans un commissariat en Espagne, soit par un représentant muni d'une procuration. Le numéro est attribué une fois et ne change plus.
Un couple qui achète à deux a besoin de deux NIE. Chaque personne inscrite comme acheteur dans l'acte doit présenter le sien au notaire. C'est un détail qu'on découvre souvent trop tard, quand le premier NIE est déjà arrivé et que la date de signature approche.
À quoi sert le NIE quand on achète
Chez le notaire. Pour tout acte qui transfère un bien immobilier, les parties justifient de leur numéro d'identification fiscale, et le notaire l'inscrit dans l'acte (Ley del Notariado, art. 23). Pour un étranger, ce numéro fiscal est en principe le NIE (règlement général de gestion fiscale, art. 20).
Pour les impôts de l'achat. En Catalogne, l'acheteur d'un logement ancien paie l'impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP) avec le formulaire 600, qui demande son NIE. Le détail des taux est dans notre article sur les frais de notaire et les impôts en Catalogne.
Après l'achat. Un propriétaire non résident dépose chaque année la déclaration d'impôt des non-résidents (formulaire 210), qui demande aussi ce numéro. Voir notre article sur l'impôt des non-résidents.
À la banque. La loi ne l'impose pas toujours aux non-résidents, mais en pratique la banque vous le demandera pour ouvrir un compte et payer les factures du bien.
Un seul NIE, pas de « NIE temporaire »
On lit souvent qu'il existe un NIE temporaire valable trois mois. C'est une confusion. Le règlement des étrangers décrit un numéro personnel, unique et exclusif (Real Decreto 1155/2024, art. 205), et la police n'indique aucune durée de validité pour son attribution. La durée de trois mois concerne un autre document, le certificat de non-résident, que l'on demande sur le même formulaire EX-15 quand on en a besoin.
Si vous vous installez en Espagne pour plus de trois mois, la démarche est différente : un citoyen de l'Union s'inscrit au registre central des étrangers (formulaire EX-18) et reçoit un certificat d'enregistrement, qui porte le même numéro. Un NIE obtenu au consulat ne donne pas le droit de résider. Notre article sur l'installation en Espagne décrit ces étapes.
Les documents à préparer
- Le formulaire EX-15, rempli et signé, avec le motif de la demande.
- Votre passeport ou votre carte nationale d'identité, avec une copie.
- Un document qui justifie le motif. Pour un achat, les consulats citent le contrat d'arras ou la promesse de vente.
- Le formulaire de taxe 790 code 012, pour 9,84 €, et la preuve du paiement.
- Au consulat : un justificatif de domicile dans sa circonscription.
Vérifiez que votre nom est écrit partout exactement comme sur le passeport ou la carte d'identité, avec tous les prénoms. Un écart d'orthographe entre le NIE, le contrat et l'acte crée des allers-retours dont on se passerait volontiers la semaine de la signature.
Trois façons de le demander
| Où | Comment | Délai annoncé |
|---|---|---|
| Consulat d'Espagne en France | Seulement celui dont dépend votre domicile. À Paris, le NIE est envoyé par e-mail | Paris : environ deux semaines en moyenne, parfois plus |
| Commissariat en Espagne | Sur rendez-vous (cita previa) en ligne, en personne, avec les originaux | La loi fixe 5 jours à partir de l'enregistrement de la demande |
| Par un représentant en Espagne | Procuration notariée qui autorise expressément la demande de NIE | Celui du commissariat, une fois la procuration prête |
Au consulat
Chaque consulat ne traite que les demandes des personnes domiciliées dans sa circonscription. Si vous habitez l'Ariège, l'Aude ou les Pyrénées-Orientales, votre consulat est celui de Perpignan, le plus proche de la Costa Brava. Le consulat de Lyon avait suspendu les demandes de NIE jusqu'au 30 septembre 2026 : regardez sur sa page s'il les a reprises avant de prendre rendez-vous. Les modes de paiement varient d'un consulat à l'autre : la page de votre consulat les précise.
Dans un commissariat de la province de Gérone
Le rendez-vous se prend sur le site de cita previa de l'administration espagnole : choisissez la province de Gérone, puis l'attribution de NIE, et l'un des bureaux que le système vous propose. Selon l'annuaire de la police, la brigade des étrangers de Gérone, carrer Cristòfol Grober 12, traite ces demandes. En Espagne, la taxe se paie en espèces dans une banque ou par prélèvement sur un compte, pas par carte. Si l'administration ne répond pas dans le délai légal, la demande est considérée comme refusée.
Par procuration
Un avocat ou une personne de confiance dépose la demande pour vous. La procuration doit être notariée et mentionner expressément le NIE. Signée chez un notaire français, elle doit être apostillée, délivrée depuis le 1er mai 2025 par les conseils régionaux des notaires. Signée au consulat d'Espagne, elle a directement valeur d'acte espagnol, sans apostille. La même procuration peut aussi servir à signer l'achat : notre article sur l'achat à distance détaille les trois façons de l'établir.
Quand le demander
Pour le consulat, il faut un justificatif du projet d'achat, en pratique le contrat d'arras ou une promesse de vente. Un calendrier possible : vous signez le contrat d'arras, vous déposez la demande de NIE dès le lendemain, et la signature chez le notaire a lieu quelques semaines plus tard. Prévoyez dans le contrat d'arras une date de signature de l'acte qui laisse le temps de recevoir les NIE de tous les acheteurs. Ce que vous engagez en signant ce contrat est expliqué dans notre article sur le contrat d'arras.
Si le vendeur veut signer vite et que votre consulat est loin ou ne traite plus les NIE, la procuration à un représentant en Espagne vous évite d'attendre un rendez-vous au consulat.
Le NIE et le golden visa
Le NIE ne donne aucun droit de séjour. Le visa de résidence accordé pour l'achat d'un bien de 500 000 € ou plus, le « golden visa », a été supprimé le 3 avril 2025 (loi organique 1/2025). Les demandes déposées avant cette date suivent les anciennes règles. Pour un citoyen français, ce visa n'avait de toute façon pas d'utilité : la libre circulation dans l'Union suffit.
Questions fréquentes sur le NIE
Qu'est-ce que le NIE en Espagne ?
C'est le numéro d'identification des étrangers en Espagne. Il sert en principe aussi de numéro fiscal. Il est obligatoire pour signer un achat immobilier chez le notaire et pour payer les impôts liés au bien.
Combien coûte le NIE ?
La taxe officielle est de 9,84 €, payée avec le formulaire 790 code 012. Si vous passez par un avocat ou un représentant, ses honoraires s'ajoutent.
Combien de temps faut-il pour obtenir un NIE depuis la France ?
Au consulat de Paris, environ deux semaines en moyenne d'après le consulat, parfois plus. En Espagne, la loi fixe un délai de 5 jours à partir de l'enregistrement de la demande.
Le NIE expire-t-il ?
Non, le numéro ne change pas. Ce qui est valable trois mois, c'est le certificat de non-résident, un document différent que l'on demande seulement si une démarche l'exige.
Les deux membres d'un couple ont-ils besoin d'un NIE ?
Oui, si les deux achètent. Chaque acheteur inscrit dans l'acte présente son propre numéro au notaire.
Vous préparez un achat sur la Costa Brava ?
Dites-nous quel type de bien vous cherchez sur la Costa Brava et quel est votre budget. Avec ces deux informations, nous vous préparerons une sélection et organiserons les visites, sur place ou en vidéo.
Autrice : @katy.bon.estate, conseillère immobilière sur la Costa Brava
Sources : Real Decreto 1155/2024 (règlement des étrangers), art. 205 (BOE) ; Policía Nacional, pages « Asignación de NIE », « Certificado de no residente » et taxes (sede.policia.gob.es), annuaire des bureaux (policia.es) ; ministère de l'Intérieur, NIE des citoyens de l'Union ; consulats d'Espagne à Paris et à Lyon et liste des consulats en France (exteriores.gob.es) ; Ley del Notariado, art. 23 ; Real Decreto 1065/2007, art. 20 et 28 ; Agència Tributària de Catalunya, formulaire 600 ; Agencia Tributaria, formulaire 210 ; loi organique 1/2025, disposition finale 21 (Ley 14/2013). Informations au 9 novembre 2026 ; faites relire votre dossier par un avocat en Espagne.