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Impôts et frais

Acheter un local commercial en Catalogne : ITP de 10 à 13 % ou AJD de 3,5 % (2026)

Torre Glòries office tower in Barcelona seen from below

Pour un bureau, un local commercial ou un entrepôt en Catalogne, l'acheteur paie soit l'ITP (impôt sur les transmissions patrimoniales) de 10 à 13 % du prix, soit la TVA avec un droit de timbre, l'AJD. Dans l'ancien, c'est l'ITP par défaut. Quand vendeur et acheteur sont deux entreprises, le vendeur peut renoncer à l'exonération de TVA ; si l'acheteur déduit toute la TVA, la charge réelle tombe alors à 3,5 %.

Un exemple en chiffres ronds. Une société achète un entrepôt ancien près de Barcelone pour 2 000 000 €. Avec l'ITP, elle paie 230 000 € d'impôt. Si le vendeur renonce à l'exonération de TVA, elle paie 70 000 € de droit de timbre et, si elle déduit toute la TVA, aucun autre impôt. Même bâtiment, même prix, même notaire : 160 000 € d'écart.

Pour un acheteur français, la comparaison surprend. En France, les droits de mutation sur un local ou des bureaux anciens sont de 5,80665 % dans les départements restés à 4,50 %, et de 6,31850 % dans ceux qui ont voté le taux de 5 % (la plupart des départements selon le barème de juin 2026). Sur le même entrepôt à 2 000 000 €, cela fait environ 116 000 à 126 000 €. En Catalogne, l'ITP coûte près du double. Voici comment fonctionne chaque option, qui y a droit, ce que paie le vendeur et ce qu'il faut vérifier avant de signer. Chiffres au 10 novembre 2026, d'après l'Agència Tributària de Catalunya (ATC), l'Agencia Tributaria (AEAT) et le Journal officiel espagnol (BOE).

ITP ou TVA : quel impôt s'applique

Les deux ne s'appliquent jamais ensemble. Tout dépend de qui vend et de l'âge du bâtiment, neuf ou ancien.

Impôts à la charge de l'acheteur d'un bien commercial en Catalogne, novembre 2026. Sources : ATC (taux de l'ITP et de l'AJD) ; Ley 37/1992 sur la TVA, art. 20 et 84.
SituationCe que paie l'acheteurÀ savoir
Le vendeur est un particulier qui n'agit pas à titre professionnelITP de 10 à 13 %pas de TVA possible
Le vendeur est une entreprise, bâtiment ancienITP de 10 à 13 %la vente est exonérée de TVA par défaut
Le vendeur est une entreprise et renonce à l'exonérationTVA de 21 % autoliquidée et déduite, plus AJD de 3,5 %seulement si l'acheteur est une entreprise qui peut déduire la TVA
Bâtiment neuf vendu par le promoteurTVA de 21 % plus AJD de 1,5 %la première livraison est toujours soumise à la TVA

L'ITP sur un bien commercial en Catalogne

Le barème actuel de l'ITP s'applique depuis le 27 juin 2025. Il vaut pour les bureaux, locaux, entrepôts et bâtiments logistiques comme pour les logements. Chaque taux ne frappe que la part du prix comprise dans sa tranche :

  • 10 % jusqu'à 600 000 € ;
  • 11 % de 600 000 à 900 000 € ;
  • 12 % de 900 000 à 1 500 000 € ;
  • 13 % au-delà de 1 500 000 €.

La base imposable est la valeur de référence du Cadastre, ou le prix ou la valeur déclarée s'ils sont plus élevés (loi sur l'ITP, art. 10.2).

ITP sur un bien commercial en Catalogne selon le prix, ventes depuis le 27 juin 2025, comparé aux droits de mutation français sur un bien commercial ancien. Notre calcul d'après le barème de l'ATC et les taux publiés sur impots.gouv.fr (juin 2026).
PrixITP en CatalogneDroits en France (5,80665 % ou 6,31850 %)
600 000 €60 000 € (10 %)34 840 à 37 911 €
1 000 000 €105 000 € (10,5 %)58 067 à 63 185 €
2 000 000 €230 000 € (11,5 %)116 133 à 126 370 €
10 000 000 €1 270 000 € (12,7 %)580 665 à 631 850 €

Le taux de 20 % dont parle la presse espagnole vise les achats de logements par de grands propriétaires et les achats d'immeubles d'habitation entiers, pas les locaux commerciaux. Pour un logement, voir notre article sur les frais de notaire et les impôts en Catalogne, avec un simulateur.

Renoncer à l'exonération de TVA : comment une entreprise ne paie que 3,5 %

La vente d'un bâtiment ancien est exonérée de TVA, donc l'acheteur paie normalement l'ITP. La loi espagnole sur la TVA permet au vendeur de renoncer à cette exonération quand l'acheteur est une entreprise ou un professionnel qui bénéficie d'un droit à déduction de la TVA, total ou partiel (Ley 37/1992, art. 20.Dos). Le règlement de la TVA (art. 8.1) précise que le vendeur doit notifier sa renonciation à l'acheteur au plus tard au moment de la vente, et que l'acheteur doit déclarer par écrit qu'il remplit les conditions. L'acte notarié peut le mentionner.

Une fois l'exonération écartée, c'est l'acheteur qui autoliquide la TVA de 21 % et la déduit aussitôt (inversion du redevable, art. 84 de la loi espagnole). L'opération est neutre en TVA. Il reste le droit de timbre de 3,5 % en Catalogne, en vigueur depuis le 27 juin 2025 ; avant, il était de 2,5 %. La TVA autoliquidée doit tout de même être déclarée.

La France connaît un mécanisme proche : le vendeur d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans peut opter pour la TVA (art. 260, 5° bis du CGI, transféré dans le code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027). Si vous avez déjà acheté des murs en France avec cette option, la logique espagnole ne vous surprendra pas. Les taux et les formalités, eux, sont différents.

Trois façons d'acheter le même bâtiment ancien, exemple en chiffres ronds. Notre calcul sur les taux de l'ATC, novembre 2026.
OptionEntrepôt à 2 000 000 €Centre logistique à 10 000 000 €
1. ITP au barème230 000 €1 270 000 €
2. ITP avec la réduction de 50 % pour votre propre lieu de travail115 000 €635 000 €
3. Renonciation à l'exonération de TVA : AJD de 3,5 %70 000 €350 000 €

L'opération n'est entièrement neutre que si l'acheteur peut déduire 100 % de la TVA. Une société en déduction partielle (au prorata) supporte la part non déductible comme un coût, et la déduction sur un bâtiment fait l'objet de régularisations pendant les neuf années suivantes (art. 107). Si vous achetez par une société française, demandez à votre fiscaliste si votre activité en Espagne vous ouvre droit à déduction de la TVA espagnole : c'est la condition de la renonciation.

Acheter un bâtiment neuf au promoteur

La première livraison d'un bâtiment est toujours soumise à la TVA. Pour les bureaux, locaux et entrepôts, le taux est de 21 % (le taux de 10 % est réservé aux logements). Le promoteur facture la TVA, et l'acheteur paie 1,5 % d'AJD sur l'acte en Catalogne, le taux des actes soumis à la TVA. Une entreprise en déduction totale récupère la TVA ; pour un acheteur sans ce droit, les 21 % sont un vrai coût. En France, la même vente coûte environ 0,715 % de taxe de publicité foncière en plus de la TVA.

La réduction de 50 % quand le bien devient votre lieu de travail

La Catalogne divise l'ITP par deux quand une société ou un professionnel achète un logement, un local ou un bâtiment industriel pour y installer son siège ou l'un de ses lieux de travail (Codi tributari de Catalunya, art. 641-14). Les conditions, selon l'ATC :

  • le domicile fiscal et le siège social de l'entreprise sont en Catalogne, ou y sont transférés avec l'achat ;
  • dans les six mois, le bien sert à une activité économique autre que la gestion de patrimoine : acheter pour louer ne donne pas droit à la réduction ;
  • l'activité est maintenue cinq ans à compter de l'acte.

Jusqu'au 13 juillet 2026, l'acheteur devait aussi augmenter ses effectifs. La loi 11/2026 a supprimé cette condition pour les achats à partir du 14 juillet 2026. Cette réduction ne s'applique pas à l'AJD quand le vendeur a renoncé à l'exonération de TVA. Une société française qui garde son siège en France n'y a pas droit, faute de siège en Catalogne.

Ce que paie le vendeur

L'impôt dépend du statut du vendeur :

  • Une société espagnole. La plus-value est intégrée à son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, au taux normal de 25 % ; les petites sociétés et les sociétés nouvellement créées bénéficient de taux réduits.
  • Un particulier résident en Espagne. La plus-value est imposée comme revenu de l'épargne : 19 % jusqu'à 6 000 €, 21 % jusqu'à 50 000 €, 23 % jusqu'à 200 000 €, 27 % jusqu'à 300 000 € et 30 % au-delà (taux depuis 2025).
  • Un non-résident sans établissement stable en Espagne. 19 % sur la plus-value, qu'il vive dans l'Union européenne ou ailleurs (AEAT).

Quand le vendeur ne réside pas en Espagne, l'acheteur doit retenir 3 % du prix et les verser à l'AEAT avec le formulaire 211, dans le mois qui suit la vente. Le vendeur dépose ensuite le formulaire 210 dans les trois mois suivants et impute ces 3 % sur son impôt ; si la retenue dépasse l'impôt, la différence lui est remboursée. Notre article sur l'impôt des non-résidents détaille ces formulaires.

La plusvalía municipale

La mairie taxe la hausse de valeur du terrain urbain sur lequel est construit le bâtiment. C'est le vendeur qui la paie ; si c'est un particulier non résident, l'acheteur la paie à sa place. Chaque commune fixe son taux, dans la limite légale de 30 % ; Barcelone applique 30 %. Sur la Costa Brava, consultez l'ordonnance fiscale de la commune.

Le calcul part en principe de la valeur cadastrale du terrain et de la durée de détention. Le vendeur peut demander un calcul sur la plus-value réelle quand celui-ci donne un montant plus faible, et ne paie rien s'il n'y a pas eu de gain ; dans les deux cas, il doit fournir les actes d'achat et de vente. Le Real Decreto-ley 29/2026 prévoit de modifier les coefficients au 1er décembre 2026 ; sa validation par le Parlement reste à confirmer : faites vérifier les coefficients applicables le jour de la vente.

Acheter la société plutôt que le bâtiment

L'achat de parts ou d'actions est en principe exonéré d'ITP et de TVA. L'exception est l'article 338 de la Ley 6/2023 : si vous prenez le contrôle d'une société non cotée dont l'actif est composé pour au moins 50 % d'immeubles situés en Espagne et non affectés à une activité économique, l'achat est présumé réalisé pour éluder l'impôt. Il est alors taxé comme une vente immobilière, au taux catalan de l'ITP quand les immeubles sont en Catalogne. La preuve contraire est possible. La question de savoir si un local loué est affecté à une activité économique relève de l'interprétation : consultez un fiscaliste avant toute offre.

Trois points à vérifier avant de signer

  • Qui vend, et s'il renoncera à l'exonération de TVA. Un particulier qui n'agit pas à titre professionnel ne peut pas facturer la TVA : avec lui, vous paierez l'ITP. Un particulier qui loue le bien peut être considéré comme un entrepreneur : renseignez-vous auprès de votre conseiller. Seul le vendeur peut renoncer à l'exonération, et rien ne se rattrape après la signature : prévoyez la renonciation dès le contrat de réservation ou le contrat d'arras (voir notre article sur le contrat d'arras), puis confirmez-la dans l'acte. Sur un entrepôt à 2 000 000 €, l'enjeu peut atteindre 160 000 €, soit 8 % du prix.
  • Votre droit à déduction de la TVA et l'usage du bien. Demandez à votre conseiller si votre société déduit la TVA en totalité ou en partie, et sur quelle période. La réduction de 50 % ne vaut que pour votre propre siège ou lieu de travail en Catalogne ; acheter pour louer n'y donne pas droit.
  • Si le vendeur est non résident. Si le vendeur vit à l'étranger, retenez les 3 %, déposez le formulaire 211 dans le mois et prévoyez la plusvalía que vous devrez peut-être payer à sa place.

Les biens commerciaux que nous proposons sont présentés sur notre page immobilier commercial.

Questions fréquentes sur la fiscalité de l'achat d'un local commercial en Catalogne

Quels impôts paie-t-on en achetant un local commercial en Espagne ?

Soit l'ITP, soit la TVA plus le droit de timbre (AJD), jamais les deux. En Catalogne, l'ITP va de 10 à 13 % du prix ; sur un bâtiment neuf, on paie 21 % de TVA plus 1,5 % d'AJD ; et si un vendeur professionnel renonce à l'exonération de TVA pour un acheteur professionnel, l'acheteur paie 3,5 % d'AJD et récupère la TVA s'il la déduit en totalité (ATC, taux depuis le 27 juin 2025).

Combien coûte l'ITP sur un local commercial en Catalogne ?

10 % jusqu'à 600 000 €, 11 % jusqu'à 900 000 €, 12 % jusqu'à 1 500 000 € et 13 % au-delà, chaque taux sur sa tranche. Sur un bien à 2 000 000 €, cela fait 230 000 €, soit 11,5 % en moyenne (barème de l'ATC pour les ventes depuis le 27 juin 2025).

Est-ce plus cher qu'en France ?

Dans l'ancien, oui. En France, les droits de mutation sur un local ou des bureaux sont de 5,80665 % ou 6,31850 % selon le département. En Catalogne, l'ITP va de 10 à 13 %. Seule la renonciation à l'exonération de TVA, quand elle est possible, ramène la charge à 3,5 %.

Qui décide de renoncer à l'exonération de TVA, l'acheteur ou le vendeur ?

Le vendeur, et seulement quand l'acheteur est une entreprise ou un professionnel qui a le droit de déduire la TVA. Il le notifie à l'acheteur au plus tard au moment de la vente, l'acheteur déclare par écrit qu'il remplit les conditions, et l'acte peut le mentionner (Ley 37/1992, art. 20.Dos ; règlement de la TVA, art. 8.1).

Un non-résident paie-t-il un impôt sur la plus-value en Espagne ?

Oui, 19 % de la plus-value, qu'il vive dans l'Union européenne ou ailleurs. L'acheteur retient 3 % du prix et les verse avec le formulaire 211 dans le mois ; le vendeur dépose le formulaire 210 dans les trois mois suivants et impute les 3 % (AEAT).

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Sources : Agència Tributària de Catalunya, tarifs et réductions de l'ITP et de l'AJD, instructions du formulaire 600, actualité sur la loi 11/2026 (15 juillet 2026) ; Codi tributari de Catalunya, livre six, art. 641-1 et 641-14 ; Real Decreto Legislativo 1/1993 (ITP), art. 10 ; Ley 37/1992 sur la TVA, art. 20, 84, 90, 91 et 107, et Real Decreto 1624/1992, art. 8 (BOE, textes consolidés) ; Agencia Tributaria, impôt sur les sociétés (Ley 27/2014, art. 29), base d'épargne de l'IRPF, plus-values des non-résidents, formulaires 210 et 211 ; Real Decreto Legislativo 2/2004, art. 104 à 110 (plusvalía) ; ordonnance fiscale 1.3 de Barcelone ; Ley 6/2023, art. 338 ; impots.gouv.fr, taux des droits de mutation au 1er juin 2026, et BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-20 ; CGI, art. 260, 1594 F quinquies A et 1647 V. Informations au 10 novembre 2026. Cet article est une information générale, pas un conseil fiscal : faites vérifier votre dossier par un fiscaliste en Espagne.