Droits de succession en Espagne pour un non-résident : barème catalan 2026 et exemples sur la Costa Brava
· 22 novembre 2026

Les droits de succession en Espagne pour un non-résident peuvent se calculer selon les règles de la région où se trouve l'essentiel des biens espagnols : pour une maison sur la Costa Brava, ce sont celles de la Catalogne. En 2026, un enfant de 21 ans ou plus qui hérite de la moitié d'une maison de vacances de 1 000 000 € paie environ 28 000 €, soit à peu près 5,6 % de sa part. Le conjoint ou le partenaire enregistré ne paie presque rien : la Catalogne réduit son impôt de 99 %.
Voici d'où vient ce chiffre (exemple en chiffres ronds). Un couple français possédait une maison près de Begur estimée à 1 000 000 €. Les deux parents sont décédés, ils n'ont jamais vécu en Espagne, et leurs deux enfants, de 30 et 34 ans, vivent à Lyon et héritent chacun de la moitié. Chaque part vaut 500 000 €. La Catalogne applique un abattement de 100 000 € par enfant : l'impôt se calcule sur 400 000 €, soit 57 000 €. Une réduction catalane pour les enfants baisse ensuite l'impôt de 51 %, ce qui laisse 27 930 € par enfant, 55 860 € pour les deux.
Cet article est une information générale au 20 novembre 2026, pour un logement qui n'était pas la résidence principale du défunt. L'impôt dépend de toute la succession et de la situation de chaque héritier : faites vérifier vos chiffres par un avocat ou un conseiller fiscal en Espagne avant de déclarer.
Succession en Espagne pour un Français : quelle loi, quel impôt ?
L'impôt espagnol sur les successions est national, mais chaque région fixe ses propres abattements, barème et réductions. Les non-résidents étaient autrefois soumis aux seules règles nationales. La Cour de justice de l'UE a jugé cela contraire au droit européen en 2014 (affaire C-127/12), et l'Espagne a modifié la loi (deuxième disposition additionnelle de la Ley 29/1987).
- Le défunt vivait hors d'Espagne. Les héritiers peuvent appliquer les règles de la région où se trouve la plus grande partie, en valeur, des biens situés en Espagne. Si le seul bien espagnol est une maison sur la Costa Brava, c'est la Catalogne.
- Le défunt vivait en Espagne, les héritiers ailleurs. Ce sont les règles de la région où vivait le défunt.
- Dans l'UE comme hors de l'UE. L'administration fiscale espagnole (AEAT) confirme que cela vaut pour les résidents de l'UE, de l'Espace économique européen et des pays tiers.
Qui hérite est une autre question. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions (650/2012) prévoit que la loi du pays de résidence habituelle du défunt décide de qui reçoit quoi, sauf s'il a choisi dans son testament la loi de sa nationalité. Pour un Français qui vivait en France, c'est donc le droit français. Ce règlement ne règle pas l'impôt.
Quel est le barème des droits de succession en Catalogne ?
Quatre étapes, dans cet ordre : déduire l'abattement selon le lien de parenté, appliquer le barème, appliquer le coefficient selon le patrimoine, puis déduire la réduction catalane (bonificación).
| Part taxable | Impôt sur le bas de la tranche | Taux sur le reste |
|---|---|---|
| Jusqu'à 50 000 € | 0 € | 7 % |
| De 50 000 à 150 000 € | 3 500 € | 11 % |
| De 150 000 à 400 000 € | 14 500 € | 17 % |
| De 400 000 à 800 000 € | 57 000 € | 24 % |
| Plus de 800 000 € | 153 000 € | 32 % |
- Abattements. Conjoint ou partenaire enregistré 100 000 €. Enfant de 21 ans ou plus 100 000 €. Petit-enfant de 21 ans ou plus 50 000 €. Parents 30 000 €. Frères, sœurs, neveux, nièces, oncles et tantes 8 000 €. Un enfant de moins de 21 ans : 100 000 € plus 12 000 € par année avant ses 21 ans, jusqu'à 196 000 €.
- Coefficient selon le patrimoine. Pour les enfants, petits-enfants, parents et le conjoint, l'impôt est multiplié par 1,00 si le patrimoine de l'héritier ne dépasse pas 500 000 €, puis par 1,10 jusqu'à 2 millions, 1,15 jusqu'à 4 millions et 1,20 au-delà. Pour les frères, sœurs, neveux et nièces, le coefficient est de 1,5882, et de 2 pour les héritiers plus éloignés.
- Réduction de 99 %. Le conjoint ou le partenaire enregistré ne paie que 1 % de l'impôt.
- Réduction dégressive. Les enfants et petits-enfants de 21 ans ou plus, et les parents, ont une réduction qui baisse quand la part augmente : 60 % sur les premiers 100 000 €, puis 55 %, 50 %, 45 % et ainsi de suite, jusqu'à zéro au-delà de 3 000 000 €. Sur une part de 500 000 €, elle fait 51 % en moyenne.
Frais de succession en Espagne : combien pour une maison sur la Costa Brava ?
| Héritier | Part | Impôt avant réduction | Réduction | À payer |
|---|---|---|---|---|
| Conjoint, appartement entier | 600 000 € | 81 000 € | 99 % | 810 € |
| Enfant de 21 ans ou plus, patrimoine jusqu'à 500 000 € | 500 000 € | 57 000 € | 51 % | 27 930 € |
| Enfant de 21 ans ou plus, patrimoine de 500 000 € à 2 millions | 500 000 € | 62 700 € | 51 % | environ 30 700 € |
Le mobilier peut alourdir un peu la note. Dans ses propres exemples, l'Agència Tributària de Catalunya ajoute 3 % de la succession au titre du mobilier, y compris pour une résidence secondaire. Sur la part de 500 000 € de l'enfant, l'impôt passe alors à environ 29 900 €. Nous n'avons pas pu vérifier comment l'administration nationale l'applique quand ce sont des non-résidents qui déclarent : posez la question à votre conseiller.
L'abattement sur la résidence principale joue rarement. La Catalogne déduit 95 % de la valeur de la résidence principale du défunt, dans la limite de 500 000 € pour tout le logement, si l'héritier la garde cinq ans. La maison de vacances d'une personne qui vivait en France n'est normalement pas sa résidence principale : mieux vaut calculer sans.
Comment déclarer quand on est héritier non-résident ?
- Auprès de l'administration nationale, pas catalane. Si le défunt ou l'héritier est non-résident, la déclaration se dépose auprès de l'AEAT avec le formulaire 650. Son logiciel ne calcule qu'avec les règles nationales ; avec les règles catalanes, les chiffres se saisissent à la main. Le choix des règles catalanes se fait dans le délai de déclaration.
- Six mois. Le délai est de six mois après le décès. On peut demander six mois de plus dans les cinq premiers mois, avec des intérêts pour la période supplémentaire.
- Pénalités de retard. Une déclaration tardive sans relance de l'administration coûte 1 % plus 1 % par mois complet, et après douze mois 15 % plus des intérêts.
- La plus-value municipale. La taxe municipale sur la hausse de valeur du terrain (plusvalía municipal) est aussi due lors d'une succession : à déclarer dans les six mois, ou jusqu'à un an sur demande.
- Pour la succession en Espagne, chaque héritier a besoin d'un NIE, le numéro fiscal espagnol, pour signer l'acte d'acceptation chez le notaire et inscrire le bien.
Convention fiscale France-Espagne : paierez-vous deux fois ?
- Héritiers d'une personne qui vivait en France. La France et l'Espagne ont une convention de 1963 qui couvre toujours les successions. Les immeubles sont imposés seulement dans le pays où ils se trouvent : la maison de la Costa Brava est imposée en Espagne. La France peut en tenir compte pour fixer le taux sur le reste de la succession.
- Succession en Espagne pour un Belge. Il n'existe pas de convention entre l'Espagne et la Belgique sur les successions : l'Espagne n'en a qu'avec la France, la Suède et la Grèce. Pour les Belges, tout dépend des règles belges.
- Royaume-Uni. Pas de convention non plus. Si l'impôt britannique est dû, le Royaume-Uni accorde un crédit pour l'impôt espagnol sur le bien espagnol, plafonné à l'impôt britannique sur ce bien.
Donner ou hériter en Catalogne : qu'est-ce qui coûte le moins ?
Parfois la donation, et le calcul vaut la peine d'être fait. En Catalogne, une donation à un enfant ou au conjoint est taxée à 5 % jusqu'à 200 000 €, 7 % jusqu'à 600 000 € et 9 % au-delà, si elle est faite par acte notarié. Un non-résident qui reçoit en donation un bien situé en Catalogne peut aussi appliquer les règles catalanes, avec le formulaire 651. Mais la donation a ses propres coûts : le donateur peut devoir l'impôt sur la plus-value, et la plusvalía municipal est due aussi. Seul un calcul complet des deux options pour votre famille dira laquelle revient le moins cher, et chez VivendaNova nous le laissons à votre conseiller fiscal.
En novembre 2026, nous n'avons trouvé aucun changement annoncé pour les successions au 1er janvier 2027, ni en Espagne, ni en Catalogne, ni en France.
Trois règles pratiques
1. Calculez l'impôt héritier par héritier, pas sur l'ensemble de la succession. En Catalogne, chaque héritier paie sur sa part, avec son abattement et sa réduction. Le conjoint et un enfant qui héritent de la même maison ne paient pas du tout la même somme.
2. Vérifiez que votre testament produit ses effets en Espagne. Demandez à un notaire en Espagne s'il est utile de faire un testament espagnol pour le bien espagnol, ou de choisir la loi applicable dans le testament que vous avez déjà.
3. Lancez les démarches dès les premières semaines. Obtenez les NIE des héritiers, faites estimer le bien et choisissez un avocat. Six mois passent vite, et les pénalités commencent juste après. Les impôts annuels du propriétaire, impôt sur la fortune compris, sont détaillés dans nos articles sur l'impôt des non-résidents propriétaires en Espagne et l'impôt sur la fortune en Espagne pour un non-résident.
Questions fréquentes
Quels sont les droits de succession en Espagne pour un non-résident ?
Un non-résident paie l'impôt espagnol sur les biens situés en Espagne, mais peut appliquer les règles de la région concernée. Pour une maison sur la Costa Brava, ce sont celles de la Catalogne : barème de 7 % à 32 % après abattement, puis réduction de 99 % pour le conjoint et de 60 % à 0 % pour les enfants de 21 ans ou plus, selon le montant.
Quels sont les frais de succession pour une maison de 300 000 € en Espagne ?
En Catalogne, si un enfant de 21 ans ou plus hérite seul d'une maison de 300 000 € qui n'était pas la résidence principale : abattement de 100 000 €, impôt de 23 000 € sur 200 000 €, réduction moyenne de 55 %, soit 10 350 € à payer (calcul sur les barèmes catalans de novembre 2026, patrimoine propre de l'enfant jusqu'à 500 000 €, sans mobilier ni autres biens).
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et l'Espagne pour les successions ?
Oui, la convention du 8 janvier 1963, toujours en vigueur pour les successions. Les biens immobiliers ne sont imposés que dans le pays où ils se trouvent : une maison sur la Costa Brava est taxée en Espagne, la France pouvant en tenir compte pour le taux du reste de la succession.
Dans quel délai déclarer une succession en Espagne ?
Six mois après le décès, avec le formulaire 650 auprès de l'administration fiscale espagnole quand le défunt ou l'héritier est non-résident. Une prolongation de six mois peut être demandée dans les cinq premiers mois.
Qu'est-ce qui change pour les successions au 1er janvier 2027 ?
En novembre 2026, nous n'avons trouvé aucun changement annoncé pour les successions en Espagne, en Catalogne ou en France à partir du 1er janvier 2027.
Vous achetez une maison à transmettre ?
Dites-nous ce que vous cherchez sur la Costa Brava, un appartement, une maison ou une villa, et avec quel budget. Nous vous enverrons une sélection et organiserons les visites sur place ou en vidéo.
Sources : Agència Tributària de Catalunya, droits de succession : barème et coefficients, abattements, réductions, exemples, délais et barème des donations ; Generalitat de Catalunya, texte consolidé (Codi tributari de Catalunya, livre six) ; Ley 29/1987, deuxième disposition additionnelle ; Agencia Tributaria, non-résidents et droits de succession et conventions sur les successions ; Ley 58/2003, art. 27 ; Real Decreto Legislativo 2/2004, art. 110 ; règlement (UE) 650/2012 ; BOFiP, convention fiscale France-Espagne, successions ; HMRC, double imposition ; Assemblée nationale, projet de loi de finances 2027. Photo de couverture : Tamariu (Palafrugell), Jordi Renart, Arxiu d'Imatges PTCBG, ref. 59446 (Patronat de Turisme Costa Brava Girona). Informations au 20 novembre 2026.